I-8.3, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société québécoise des infrastructures

Article 21 Versions de la disposition

2012-09-01

21. Le directeur général responsable des Technologies de l’information est autorisé à signer:

1°  les contrats d’approvisionnement et de services d’un montant inférieur à 300 000 $ et leurs avenants d’un montant inférieur à 30 000 $;

2°  les contrats d’aliénation de meubles d’un montant inférieur à 100 000 $.

D. 879-2011, a. 21.